Arrêté du 30 avril 2010

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique (Formation des sages-femmes).

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En vigueur depuis le 14 mai 2010

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Application des règles aux écoles de sages-femmes

Résumé. Un arrêté précise que ses règles concernent les écoles de sages-femmes agréées par l'État.

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux écoles de sages-femmes visées à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique (Formation des sages-femmes).

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