Arrêté du 30 avril 2010

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 avril 2008

Art. 5

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Remplacement de la mission temporaire pour le transfert d'activités

Résumé. La mission d'évaluation des politiques publiques remplace l'ancienne mission temporaire pour le transfert d'activités.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 22 avril 2008Art. 5 → Version 2
- Arrêté du 22 avril 2008
Art. 5

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