Arrêté du 30 avril 2010

Article 3

Créé le 5 mai 2010

Le secrétaire général et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le mercredi 5 mai 2010