En vigueur depuis le 5 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution d'un arrêté
Le secrétaire général et le directeur général de la modernisation de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.