JORF n°103 du 3 mai 2007

Article 4

Article 4

Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire.


Historique des versions

Version 3

Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés totalement ou partiellement par le bénéficiaire.

Version 2

En vigueur à partir du mercredi 19 mai 2021

Le militaire doit présenter à l'administration un devis d'entreprise de déménagement pour les changements de résidence en métropole, et au moins deux devis d'entreprises de déménagement concurrentes pour les changements de résidence hors métropole. Le cas échéant, le devis détaillé le plus économique sera retenu comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés par le bénéficiaire.

Version 1

En vigueur à partir du dimanche 19 mai 2019

Le militaire doit présenter à l'organisme d'administration dont il relève au moins deux devis d'entreprises concurrentes. Celle qui présente le devis détaillé le plus économique sera retenue comme référence par l'administration pour la liquidation des frais de changement de résidence.

Les frais de transport de bagages ou de bagages lourds effectué par les moyens propres du militaire sont remboursés sur présentation des justificatifs.

Le montant du remboursement des frais de changement de résidence est arrêté dans les conditions en vigueur à la date de réception par l'administration des factures ou justificatifs acquittés par le bénéficiaire.