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Arrêté du 30 avril 2002

Abrogé21 janvier 2009

Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et le ministre délégué à l'industrie, aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,

Vu le code de commerce, et notamment son article L. 225-102-1 ;

Vu la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques ;

Vu le décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales, et notamment son article 148-3,

Article 1

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 mai 2002

S'agissant des rejets dans l'air, l'eau et le sol, le rapport mentionné à l'article L. 225-102-1 du code de commerce renseigne, pour les rejets affectant gravement l'environnement compte tenu de l'activité de la société, les éléments de la liste suivante ;
  • émissions dans l'air de gaz à effet de serre, de substances concourant à l'acidification, à l'eutrophisation ou à la pollution photochimique, de composés organiques persistants ;
  • émissions dans l'eau et le sol de substances concourant à l'acidification ou à l'eutrophisation, de substances toxiques pour l'environnement aquatique ;
  • émissions dans l'air et dans l'eau de métaux toxiques, de substances radioactives, de substances cancérigènes, mutagènes ou nuisibles pour la reproduction.

1 version

1 cité

Article 2

Abrogé21 janvier 2009

Créé le 5 mai 2002

Art. 2 La directrice générale de l'industrie, des technologies de l'information et des postes et le directeur de la prévention des pollutions et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Le ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques,

P. Vesseron

Le ministre délégué à l'industrie,

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat

et à la consommation,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale de l'industrie,

des technologies de l'information et des postes,

J. Seyvet

Abrogé depuis le mercredi 21 janvier 2009

Abrogé parArrêté du 14 janvier 2009art. 3 (V)

En vigueur du dimanche 5 mai 2002 au mardi 20 janvier 2009

Arrêté du 30 avril 2002
Article 1
Article 2