En vigueur depuis le 3 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.
Arrêté du 30 avril 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.
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En vigueur depuis le 3 mai 1997
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux conventions de préretraites progressives conclues à compter de sa publication.
En vigueur depuis le samedi 3 mai 1997
Source : Légifrance