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Arrêté du 30 août 2021

modifiant l'arrêté du 4 août 1987 relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

Résumé. Un arrêté simplifie les règles de calcul des marges pour les pharmacies à partir du 15 octobre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu le code de la santé publique, notamment l'article L. 5121-1 (Définition des différents types de médicaments préparés) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 138-9 (Limitation des remises aux officines), L. 162-16 (Remboursement des frais de médicaments et règles de substitution), L. 162-16-4 (Fixation du prix des médicaments), L. 162-17 (Remboursement des médicaments spécialisés par l'assurance maladie) et L. 162-38 (Fixation des prix dans la sécurité sociale) ;

Vu le livre IV du code de commerce ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables et des vaccins et des allergènes préparés spécialement pour un individu ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 27 juillet 2021 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 juillet 2021 ;

Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 26 juillet 2021,

Arrêtent :

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Simplification des règles de calcul des marges pour les pharmacies

Résumé. Les règles de calcul des marges pour les pharmacies sont simplifiées en supprimant une exception et en clarifiant les montants.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 3 septembre 2021

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à partir du 15 octobre.

Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 octobre 2021.

En vigueur depuis le 15 octobre 2021

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Mandat d'exécution de l'arrêté

Résumé. Des responsables sont chargés de faire respecter cet arrêté et de le publier au journal officiel.

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé au ministère des solidarités et de la santé et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 août 2021.

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 3 septembre 2021

Arrêté du 30 août 2021
Article 1
Article 2
Article 3