JORF n°0202 du 31 août 2021

Titre IER : ACCÈS À LA FORMATION

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accès à la formation en accompagnement éducatif et social

Résumé L'article explique qui peut entrer directement en formation pour devenir accompagnant éducatif et social, en fonction de certains diplômes, contrats ou compétences, et comment les places sont attribuées en cas de saturation.

Sont admis de droit en formation suite au dépôt de leur dossier de candidature :

1° Les candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes mentionnés en annexe V du présent arrêté ;

Ces candidats peuvent bénéficier d'allègement(s) de formation ou de dispense(s) de formation et de certification à certains blocs de compétences.

2° Les lauréats de l'Institut de l'engagement ;

3° Les candidats ayant signé un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ;

4° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs bloc(s) de compétences du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social relevant des dispositions de l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles ;

5° Les candidats ayant déjà préalablement acquis un ou plusieurs domaine(s) de compétences du diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social relevant des anciennes dispositions de l'article D. 451-88 du code de l'action sociale et des familles, du diplôme d'Etat d'aide médico psychologique ou du diplôme d'Etat d'auxiliaire de vie sociale.

6° Les candidats ayant bénéficié d'une formation, dont le cadre est défini dans l'instruction interministérielle n° DGCS/ SD4A/ DGEFP/2021/72 du 1er avril 2021 relative à l'accompagnement des employeurs pour recruter des demandeurs d'emplois ou des salariés en reconversion professionnelle, en leur apportant les prérequis nécessaires à un exercice dans le secteur du grand âge, dans le cadre de la campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du grand-âge pour exercer ces missions, dont le champ d'application a été étendu au secteur du handicap par la circulaire interministérielle n° DGCS/ SD4B/ DGOS/ DGEFP/2021/245 du 12 décembre 2021 relative à la mise en place d'une campagne de recrutement d'urgence sur les métiers du soin et de l'accompagnement, dans les secteurs sanitaire, du grand-âge et du handicap.

Ces candidats bénéficient d'un entretien de positionnement avec l'établissement de formation.

En cas de saturation des places disponibles par des candidats relevant des cinq situations mentionnées à l'alinéa précédent, l'établissement de formation pourra retenir en priorité les candidats ayant acquis l'un des titres ou diplômes mentionnés en annexe V du présent arrêté par ordre d'ancienneté de leur délivrance.

Article 3

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Conditions d'admission à la formation d'accompagnant éducatif et social

Résumé Pour entrer en formation d'accompagnant éducatif et social, il faut faire un dossier et passer une sélection.

Sauf pour les candidats relevant de l'article 2, l'admission en formation conduisant au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social est subordonnée au dépôt d'un dossier auprès de l'établissement de formation.
Une commission d'admission procède à la sélection des dossiers des candidats au regard notamment de la qualité de leur parcours de formation antérieure, de leurs aptitudes et de leurs motivations. Les candidats dont le dossier de candidature a été retenu présentent une épreuve orale d'admission.

Article 4

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Épreuve orale d'admission à une formation sociale

Résumé Un entretien oral de 30 minutes permet de voir si tu es motivé pour suivre une formation, et tu es classé selon tes résultats.

L'épreuve orale d'admission visée à l'article 3 consiste en un oral de 30 minutes portant sur la motivation et la capacité du candidat à s'engager dans une formation sociale. A l'issue de cette épreuve, les candidats sont classés par ordre de mérite.

Article 5

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Envoi de la liste des candidats admis en formation au préfet de région

Résumé Envoyez la liste des personnes acceptées en formation au préfet de la région dans le mois.

La liste des candidats admis en formation est adressée au préfet de région dans le mois qui suit l'entrée en formation.

Article 6

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Conditions de report d'admission en formation

Résumé Certaines situations permettent de reporter son admission en formation, mais il faut confirmer son retour trois mois avant.

Les résultats de l'admission en formation ne sont valables que pour la rentrée au titre de laquelle cette sélection a été réalisée. Cependant, les candidats en congé de maternité, paternité ou adoption, ou dont la demande de mise en disponibilité a été refusée ou disposant d'un congé de garde d'un de ses enfants, âgé de moins de quatre ans bénéficient de droit d'un report d'admission limité à deux ans.
Un report d'admission pour la même période est accordé de droit en cas de rejet du bénéfice de la promotion professionnelle ou sociale ou de refus de l'employeur ou du financeur d'une demande de projet de transition professionnelle ou de congé de formation professionnelle.
En outre, en cas de maladie, d'accident, ou si le candidat apporte la preuve de tout autre événement grave lui interdisant d'entreprendre ses études au titre de l'année en cours, un report peut être accordé par le directeur de l'établissement.
Toute personne ayant bénéficié d'un report d'admission doit confirmer son intention de reprendre sa formation trois mois avant la date de l'entrée en formation.
Le report est valable pour l'établissement dans lequel le candidat avait été précédemment admis.