Arrêté du 30 août 2019

Article 9

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Article 9

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du code de l'éducation (Dispense de l'épreuve d'EPS pour certains candidats au CAP), l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

- les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités d'évaluation pour le CAP) du présent arrêté ;

- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;

- les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ Espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées par le ministre chargé des sports, les sportifs ne figurant pas sur les listes ministérielles mais appartenant à des structures d'entraînement reconnues dans le projet de performance fédéral validé par le ministère chargé des sports pour chaque fédération, ainsi que les candidats des centres de formation des clubs professionnels et les sportifs disposant d'un contrat de travail, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation.

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2019 · Dernière version le 1 janvier 2026

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Évaluation ponctuelle de l'EPS pour certains candidats

Résumé. L'éducation physique et sportive peut être évaluée sous forme ponctuelle pour certains candidats, comme les sportifs de haut niveau ou ceux en situation de handicap.

Sous réserve des dispositions de l'article D. 337-19 du code de l'éducation (Dispense de l'épreuve d'EPS pour certains candidats au CAP), l'éducation physique et sportive est évaluée sous forme ponctuelle pour :

- les candidats relevant du deuxième alinéa de l'article 4 (Modalités d'évaluation pour le CAP) du présent arrêté ;

- les candidats porteurs de handicap ou présentant une inaptitude partielle, aptes à subir l'épreuve mais dont les conditions de scolarisation n'ont pu permettre la mise en œuvre du contrôle en cours de formation ;

- les candidats inscrits sur les listes de sportifs de haut niveau, de sportifs “ Espoirs ”, de sportifs des collectifs nationaux ou de juges, arbitres et entraîneurs de haut niveau, arrêtées par le ministre chargé des sports, les sportifs ne figurant pas sur les listes ministérielles mais appartenant à des structures d'entraînement reconnues dans le projet de performance fédéral validé par le ministère chargé des sports pour chaque fédération, ainsi que les candidats des centres de formation des clubs professionnels et les sportifs disposant d'un contrat de travail, pour lesquels les conditions d'aménagement de scolarisation ne permettent pas de se présenter aux épreuves prévues en contrôle en cours de formation.

La détermination du mode d'évaluation s'opère lors de l'inscription à l'examen.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 6 septembre 2019 au mercredi 31 décembre 2025

Source : Légifrance