Créé le 24 août 2011 · En vigueur depuis le 1 septembre 2018
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.
En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018
Modifié parArrêté du 30 août 2018art. 2
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa del'article R. 224-61 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.
En vigueur du mercredi 24 août 2011 au vendredi 31 août 2018
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionné à l'article R. 224-68 du code de l'environnement est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.