En vigueur depuis le 24 août 2011 · Dernière version le 1 septembre 2018
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Contrôle des produits pour respecter l'environnement
L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques) est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.