Arrêté du 3 août 2011

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques) est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 août 2011 · Dernière version le 1 septembre 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des produits pour respecter l'environnement

Résumé. Les fabricants doivent vérifier que leurs produits respectent les règles environnementales, soit en les contrôlant eux-mêmes, soit en utilisant un système de gestion.

L'évaluation de la conformité d'un produit aux exigences de la mesure d'exécution applicable mentionnée au dernier alinéa de l'article R. 224-61 du code de l'environnement (Exigences d'écoconception pour les produits énergétiques) est réalisée par le fabricant ou son mandataire soit par le contrôle de conception interne décrit à l'annexe 1 du présent arrêté, soit par le système de management décrit à l'annexe 2 du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2018

Modifié parArrêté du 30 août 2018art. 2 : Modification de la référence pour l'évaluation des produits

En résumé. La référence à l'article du code de l'environnement a été précisée et corrigée, passant de R. 224-68 à R. 224-61.

En vigueur du mercredi 24 août 2011 au vendredi 31 août 2018

Source : Légifrance