Arrêté du 30 août 2012

Article 5

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Article 5

Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, celui-ci comporte les éléments figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales.
L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012.
Dans le cas où un contrat de retour à l'équilibre a été conclu antérieurement à la publication du présent arrêté et à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les engagements financiers et organisationnels de retour à l'équilibre financier du service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné en contrepartie de la dotation du fonds de restructuration exceptionnelle mentionné au même I de l'article 150 susvisé sont annexés audit contrat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012 · Dernière version le 22 mars 2015

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Contrat pluriannuel pour l'équilibre financier des services d'aide à domicile

Résumé. L'article décrit les modalités de signature et de contenu d'un contrat pluriannuel pour équilibrer financièrement les services d'aide à domicile, impliquant plusieurs acteurs comme les agences régionales de santé et les conseils départementaux.

Lorsque le contrat de retour à l'équilibre financier des services demandeurs du fonds prévu au I de l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, celui-ci comporte les éléments figurant à l'annexe 2 du présent arrêté.
Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens est signé par le directeur général de l'agence régionale de santé, le président du conseil départemental et, le cas échéant, les directeurs de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail et de la caisse d'allocations familiales.
L'engagement du directeur général de l'agence régionale de santé porte sur les aides attribuées au titre de la dotation nationale prévue à l'article 150 de la loi de finances pour 2012.
Dans le cas où un contrat de retour à l'équilibre a été conclu antérieurement à la publication du présent arrêté et à la signature d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens, les engagements financiers et organisationnels de retour à l'équilibre financier du service d'aide et d'accompagnement à domicile concerné en contrepartie de la dotation du fonds de restructuration exceptionnelle mentionné au même I de l'article 150 susvisé sont annexés audit contrat.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 22 mars 2015

Modifié parDécret n°2013-938 du 18 octobre 2013art. 1 (VD) : Remplacement des termes 'conseil général' par 'conseil départemental'

En résumé. Le texte remplace 'conseil général' par 'conseil départemental', reflétant le changement de dénomination des conseils généraux en conseils départementaux.

En vigueur du samedi 22 septembre 2012 au samedi 21 mars 2015

Source : Légifrance