En vigueur depuis le 22 septembre 2012
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Désignation des responsables pour l'exécution de l'arrêté
Le directeur du budget, le directeur général des collectivités locales et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.