Arrêté du 30 août 2012

Article 4

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Article 4

Pour le suivi de l'expérimentation, un comité de pilotage national est constitué. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. La composition et les missions de ces comités sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 22 septembre 2012

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Création d'un comité pour tester les tarifs des services d'aide à domicile

Résumé. Un comité national est créé pour superviser des tests sur les tarifs des services d'aide à domicile, avec l'aide de comités locaux.

Pour le suivi de l'expérimentation, un comité de pilotage national est constitué. Présidé par la direction générale de la cohésion sociale et par l'assemblée des départements de France, il prend appui sur des comités de pilotage départementaux. La composition et les missions de ces comités sont définies à l'annexe 4 du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 22 septembre 2012

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