Arrêté du 30 août 2011

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50-0 A

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Modification des informations requises pour les déclarations de produits soumis à accise

Résumé. Les entreprises doivent fournir des informations précises dans leurs déclarations pour les produits alcoolisés et tabacs venant d'autres pays de l'UE.

A modifié les dispositions suivantes :

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