Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une obligation de déclaration pour le représentant fiscal
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 30 août 2011
A créé les dispositions suivantes :
-
Code général des impôts
, annexe 4, CGIAN4.
Art. 50-0 A bis
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A créé les dispositions suivantes :
Source : Légifrance