Arrêté du 30 août 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50-0 A bis

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Création d'une obligation de déclaration pour le représentant fiscal

Résumé. Le représentant fiscal doit établir une déclaration avant l'expédition des produits soumis à accise, incluant des informations sur les parties impliquées et les caractéristiques des produits.

A créé les dispositions suivantes :

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