Arrêté du 30 août 2011

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts

, annexe 4, CGIAN4.

Art. 50-00 I, Art. 50-00 J

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Déclaration obligatoire pour la réception d'alcools et de tabacs

Résumé. Les destinataires enregistrés doivent déclarer la réception d'alcools, de boissons alcooliques et de tabacs manufacturés, en précisant les quantités, les tarifs d'imposition et les droits à acquitter.

A créé les dispositions suivantes :

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