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Arrêté du 30 août 2007

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Article 4

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2023

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2022

Source : Légifrance