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Arrêté du 30 août 2007

Article 4

Abrogé1 janvier 2023

Créé le 2 septembre 2007

Le secrétaire général du ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 janvier 2023

Abrogé parArrêté du 10 juin 2022art. 3

En vigueur du dimanche 2 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2022