Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 322-15-1, R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005,
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur de l'eau, le directeur de la nature et des paysages, le directeur général de la forêt et des affaires rurales et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau