Créé le 1 septembre 2006
1 version
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-33-25 et R. 15-33-26 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 322-15-1, R. 428-25 et R. 437-3-1 ;
Vu le code forestier, notamment son article R. 224-1 ;
Vu le code de la voirie routière, notamment son article L. 116-2 ;
Vu l'avis du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage en date du 26 octobre 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration du Conseil supérieur de la pêche en date du 3 novembre 2005 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 25 novembre 2005,
Créé le 1 septembre 2006
1 version
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Dominique Bussereau
En vigueur depuis le vendredi 1 septembre 2006