L'article 1er de l'arrêté du 21 octobre 1993 agréant les agents de l'Institut national des appellations d'origine pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. - Les agents de l'Institut national des appellations d'origine dont la liste est annexée au présent arrêté sont agréés, conformément aux dispositions de l'article 23 du décret du 15 avril 1991, dans l'accomplissement des missions de l'Institut national des appellations d'origine relatives aux conditions de production des produits à appellation d'origine contrôlée, ainsi que des produits bénéficiant d'une indication géographique protégée, telles qu'elles sont définies par l'article L. 641-6 du code rural, pour rechercher et constater les infractions prévues aux articles L. 115-16 et L. 213-1 et suivants du code de la consommation. »