Arrêté du 3 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Extension des servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Pontarlier) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).

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En vigueur depuis le 24 septembre 2026

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Disponibilité du plan de servitudes aéronautiques à Pontarlier

Résumé. Le plan des zones de sécurité autour de l'aéroport de Pontarlier est disponible en mairie pour que tout le monde puisse le consulter.

Une copie du plan de servitudes aéronautiques de dégagement de l'aérodrome de Pontarlier est déposée à la mairie des communes mentionnées à l'article 2 (Extension des servitudes aéronautiques autour de l'aéroport de Pontarlier) et au siège des établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels sont assises les servitudes.
Le plan est tenu à la disposition du public conformément aux dispositions de l'article D. 6351-9 du code des transports (Affichage des plans de servitudes aéronautiques).

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