JORF n°0209 du 9 septembre 2025

Article 12

Article 12

La demande d'extension d'un titre et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 60 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé ou à l'article 57 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé.
Elles sont adressées au ministre chargé des mines.
Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9.


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Version 1

La demande d'extension d'un titre et ses annexes comprennent les pièces énumérées à l'article 60 du décret n° 2025-851 du 27 août 2025 susvisé ou à l'article 57 du décret n° 2025-854 du 27 août 2025 susvisé.

Elles sont adressées au ministre chargé des mines.

Les copies de la demande et de ses annexes sont fournies comme il est indiqué à l'article 9.