L'arrêté du 28 juillet 1995 fixant les conditions dans lesquelles sont établies les demandes portant sur des titres miniers et leurs annexes est abrogé à l'exception toutefois de celles de ses dispositions qui sont nécessaires à l'instruction des demandes en cours d'instruction à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

> - Arrêté du 28 juillet 1995 > > Sct. CHAPITRE Ier : De l'octroi des titres miniers , Sct. Section 1 : Du contenu des demandes et de leurs annexes, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Section 2 : Des règles de délimitation géographique des demandes portant sur les hydrocarbures liquides ou gazeux, Art. 8, Sct. Section 3 : Des copies des demandes et de leurs annexes, Art. 9, Sct. CHAPITRE II : Des autres procédures , Sct. Section 1 : De la prolongation des titres miniers, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : De l'extension des titres miniers, Art. 14, Sct. Section 3 : De la mutation et de l'amodiation des titres miniers, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 4 : De la fusion des permis exclusifs de recherches, Art. 19, Sct. Section 5 : De la renonciation aux titres miniers, Art. 20, Sct. Section 6 : Des exploitations d'Etat, Art. 21, Sct. CHAPITRE III : Dispositions diverses , Art. 22, Art. 23, Art. 24 > >

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.