Arrêté du 3 septembre 2025

Article 4

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Article 4

Le dossier spécifique prévu à l'article R. 4625-3 du code du travail (Dossier spécifique pour l'agrément des services dans les entreprises de travail temporaire) accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail interentreprise qui suit des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants en complément du dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'agrément des services de santé au travail) :
1° Le nombre prévisible d'entreprises de travail temporaire adhérentes au SPSTI ;
2° Le nombre prévisible de médecins du travail en équivalent temps plein affectés au suivi des travailleurs temporaires ;
3° La compétence géographique du secteur médical réservé au suivi de l'état de santé des travailleurs temporaires ;
4° L'avis du CSE interentreprises ou de la commission de contrôle ;
5° L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des travailleurs temporaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Documents pour l'agrément des services de santé des travailleurs temporaires

Résumé. L'article précise les documents à fournir pour l'agrément des services de santé au travail qui suivent les travailleurs temporaires.

Le dossier spécifique prévu à l'article R. 4625-3 du code du travail (Dossier spécifique pour l'agrément des services dans les entreprises de travail temporaire) accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail interentreprise qui suit des travailleurs temporaires est composé des éléments suivants en complément du dossier prévu à l'article 2 (Documents requis pour l'agrément des services de santé au travail) :
1° Le nombre prévisible d'entreprises de travail temporaire adhérentes au SPSTI ;
2° Le nombre prévisible de médecins du travail en équivalent temps plein affectés au suivi des travailleurs temporaires ;
3° La compétence géographique du secteur médical réservé au suivi de l'état de santé des travailleurs temporaires ;
4° L'avis du CSE interentreprises ou de la commission de contrôle ;
5° L'avis des médecins du travail en exercice, appelés à exercer la surveillance médicale des travailleurs temporaires.

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance