Arrêté du 3 septembre 2025

Article 3

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Article 3

Le dossier spécifique prévu à l'article R. 4625-3 du code du travail (Dossier spécifique pour l'agrément des services dans les entreprises de travail temporaire) accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail d'entreprise, d'établissement ou interétablissements de travail temporaire est composé des éléments suivants en complément du dossier prévu à l'article 1er (Documents requis pour l'agrément des services de santé au travail) :
1° L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre travailleurs temporaires et travailleurs non temporaires ;
2° Le nombre prévisible de médecins du travail en équivalent temps plein affectés au suivi des travailleurs temporaires ;
3° L'avis du CSE ou le cas échéant l'avis du CSE central et celui de chaque établissement concerné en cas de SPST interétablissements ;
4° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;
5° Le nombre de travailleurs temporaires suivis en application de l'article R. 4625-8 du code du travail (Visites médicales pour les travailleurs temporaires).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 10 septembre 2025

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Documents requis pour l'agrément des services de santé au travail temporaire

Résumé. Un arrêté précise les documents nécessaires pour obtenir ou renouveler l'agrément des services de santé au travail pour les entreprises de travail temporaire.

Le dossier spécifique prévu à l'article R. 4625-3 du code du travail (Dossier spécifique pour l'agrément des services dans les entreprises de travail temporaire) accompagnant la demande d'agrément ou de renouvellement d'agrément d'un service de prévention et de santé au travail d'entreprise, d'établissement ou interétablissements de travail temporaire est composé des éléments suivants en complément du dossier prévu à l'article 1er (Documents requis pour l'agrément des services de santé au travail) :
1° L'évolution des effectifs de l'entreprise ou de l'établissement au cours des cinq années civiles précédant la demande d'agrément et leur ventilation entre travailleurs temporaires et travailleurs non temporaires ;
2° Le nombre prévisible de médecins du travail en équivalent temps plein affectés au suivi des travailleurs temporaires ;
3° L'avis du CSE ou le cas échéant l'avis du CSE central et celui de chaque établissement concerné en cas de SPST interétablissements ;
4° L'avis du ou des médecins du travail en exercice ;
5° Le nombre de travailleurs temporaires suivis en application de l'article R. 4625-8 du code du travail (Visites médicales pour les travailleurs temporaires).

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En vigueur depuis le mercredi 10 septembre 2025

Source : Légifrance