Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression de règles sur le partage d'informations médicales
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 octobre 1991Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexes, Sct. Caractéristiques exigées du traitement automatisé des informations nominatives mises en commun par les services médicaux situés à l'intérieur de la zone géographique mentionnée à l'article R243-13, Art. Annexe
- Arrêté du 2 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5