En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur des tarifs de location pour les infrastructures passives
Résumé. Un arrêté fixe la date d'entrée en vigueur au 1er octobre 2012 pour les tarifs de location des infrastructures passives par les opérateurs de téléphonie mobile.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2012.