Arrêté du 3 septembre 2012

Article 1

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Article 1

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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En vigueur depuis le 1 octobre 2012

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Tarifs de location des infrastructures de téléphonie mobile

Résumé. Les opérateurs de téléphonie mobile doivent payer un tarif fixe aux collectivités pour utiliser leurs infrastructures, sauf si cela coûte plus que ce que ça rapporte.

Le tarif de location dû par Bouygues Telecom, Orange France et SFR aux collectivités territoriales ou à leurs groupements au titre de l'année 2010 pour la mise à disposition d'infrastructures passives dans le cadre de la phase I du plan d'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile est celui prévu au quatrième alinéa de l'article R. 1426-3 du code général des collectivités territoriales (Fixation des tarifs de location pour les infrastructures de réseaux mobiles).

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2012

Source : Légifrance