En vigueur depuis le 1 octobre 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication d'un arrêté sur les tarifs de location des infrastructures télécoms
Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour un tarif de location des infrastructures télécoms.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.