Arrêté du 3 septembre 2010

Article 9

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Article 9

En application de l'article R. 543-83 du code de l'environnement (Documents électroniques pour les fluides frigorigènes), les documents, fiches et registres peuvent être établis sous format électronique par le détenteur ou par l'opérateur selon les conditions de la classification des informations ou supports protégés définie par les arrêtés du 25 août 2003 et du 18 avril 2005 susvisés.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2010

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Documents électroniques pour la prévention des fuites de fluides frigorigènes

Résumé. Les documents sur les fuites de fluides frigorigènes peuvent être électroniques, sous certaines conditions de sécurité.

En application de l'article R. 543-83 du code de l'environnement (Documents électroniques pour les fluides frigorigènes), les documents, fiches et registres peuvent être établis sous format électronique par le détenteur ou par l'opérateur selon les conditions de la classification des informations ou supports protégés définie par les arrêtés du 25 août 2003 et du 18 avril 2005 susvisés.

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En vigueur depuis le jeudi 16 septembre 2010

Source : Légifrance