JORF n°0210 du 11 septembre 2009

Article 6

Article 6

Les mesures des articles 2, 3, 4 et 5 sont mises en œuvre dans les régions figurant sur une liste établie pour chaque mesure par le ministre chargé de la santé.


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Version 1

Les mesures des articles 2, 3, 4 et 5 sont mises en œuvre dans les régions figurant sur une liste établie pour chaque mesure par le ministre chargé de la santé.