Article précédent

Article suivant

Arrêté du 3 septembre 2009

Article 4

Abrogé28 février 2010

Créé le 12 septembre 2009

A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des locaux d'hygiène publique sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent à renforcer la signalisation de ces moyens, leur fréquence de nettoyage, leur ravitaillement en produits de lavage des mains conforme aux prescriptions des autorités sanitaires et affichent dans ces lieux les conseils d'hygiène à suivre par les usagers.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 28 février 2010

Abrogé parArrêté du 15 février 2010art. 1

En vigueur du samedi 12 septembre 2009 au samedi 27 février 2010