A la demande du représentant de l'Etat, et lorsque des sacs destinés à recevoir des déchets sont mis à disposition des usagers, les sociétés désignées à l'article 1er veillent au renouvellement périodique des sacs, conformément aux prescriptions des autorités sanitaires.

Le changement de sac est effectué conformément aux procédures prescrites par les autorités sanitaires.