JORF n°0210 du 11 septembre 2009

Article 1

Article 1

Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages à péage désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le représentant de l'Etat territorialement compétent.


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Version 1

Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages à péage désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le représentant de l'Etat territorialement compétent.