Abrogé par Arrêté du 15 février 2010 - art. 1
Créé le 12 septembre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Les sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages à péage désignent un coordonnateur chargé des échanges d'information avec le représentant de l'Etat territorialement compétent.