Arrêté du 3 octobre 2023

Article 1

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Article 1

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) atteste la conformité des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre, le cas échéant, selon le niveau du label dont l'atteinte est recherchée :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation :

- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 173-1 (Exemptions pour la performance énergétique des bâtiments) à R. 173-3 (Normes d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants) et R. 122-3 (Étude des solutions d'énergie avant construction) du code de la construction et de l'habitation ;

  • le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
  • le respect d'un niveau minimal de perméabilité à l'air ;
  • le respect d'un renouvellement suffisant de l'air ;
  • le cas échéant, le respect d'un seuil maximal pour le coefficient de transmission thermique moyen des parois du bâtiment ;
  • et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment résidentiel existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie par l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) ;
b) Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation :

- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 173-1 (Exemptions pour la performance énergétique des bâtiments) à R. 173-3 (Normes d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants) et R. 122-3 (Étude des solutions d'énergie avant construction) du code de la construction et de l'habitation ;

  • le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
  • et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment tertiaire existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment).
Le confort d'été d'un bâtiment tertiaire existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la température intérieure conventionnelle en été).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conformité des bâtiments existants rénovés

Résumé. Les bâtiments rénovés doivent respecter des règles strictes pour obtenir un label de qualité.

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) atteste la conformité des bâtiments existants qui font l'objet de travaux de rénovation à un référentiel qui intègre, le cas échéant, selon le niveau du label dont l'atteinte est recherchée :
a) Pour les bâtiments à usage d'habitation :

- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 173-1 (Exemptions pour la performance énergétique des bâtiments) à R. 173-3 (Normes d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants) et R. 122-3 (Étude des solutions d'énergie avant construction) du code de la construction et de l'habitation ;

  • le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
  • le respect d'un niveau minimal de perméabilité à l'air ;
  • le respect d'un renouvellement suffisant de l'air ;
  • le cas échéant, le respect d'un seuil maximal pour le coefficient de transmission thermique moyen des parois du bâtiment ;
  • et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment résidentiel existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie par l'arrêté du 31 mars 2021 susvisé (Arrêté du 31 mars 2021 sur l'évaluation énergétique des bâtiments) ;
b) Pour les bâtiments à usage autre que d'habitation :

- les exigences de la réglementation thermique des bâtiments existants prévue aux articles R. 173-1 (Exemptions pour la performance énergétique des bâtiments) à R. 173-3 (Normes d'efficacité énergétique pour les bâtiments existants) et R. 122-3 (Étude des solutions d'énergie avant construction) du code de la construction et de l'habitation ;

  • le respect d'un niveau minimal de performance énergétique globale et de confort d'été ;
  • et les modalités minimales de contrôle définies en annexe 1.

La performance énergétique globale d'un bâtiment tertiaire existant est mesurée par la consommation conventionnelle d'énergie telle que définie à l'article 9 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la consommation conventionnelle d'énergie d'un bâtiment).
Le confort d'été d'un bâtiment tertiaire existant est mesuré par sa température intérieure conventionnelle atteinte en été, qui est calculée selon les modalités prévues à l'article 10 de l'arrêté du 13 juin 2008 susvisé (Définition de la température intérieure conventionnelle en été).

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance