Arrêté du 3 octobre 2023

Article 6

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Article 6

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er (Conditions d'attribution du label de rénovation pour bâtiments existants), et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution de ce label sont à la charge de la personne qui les demande.

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En vigueur depuis le 13 octobre 2023

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Délivrance et frais du label de la construction

Résumé. Pour obtenir un label de construction, le maître d'ouvrage doit faire une demande et payer les frais.

Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er (Conditions d'attribution du label de rénovation pour bâtiments existants), et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution de ce label sont à la charge de la personne qui les demande.

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En vigueur depuis le vendredi 13 octobre 2023

Source : Légifrance