En vigueur depuis le 13 octobre 2023
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délivrance et frais du label de la construction
Le label prévu à l'article R. 171-7 du code de la construction et de l'habitation ("Haute performance énergétique rénovation" pour les bâtiments) est délivré à la demande du maître d'ouvrage.
Le contenu de la demande est défini par le référentiel visé à l'article 1er (Conditions d'attribution du label de rénovation pour bâtiments existants), et comporte a minima les éléments énoncés en annexe 2.
Les frais de procédure inhérents à l'attribution de ce label sont à la charge de la personne qui les demande.