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Arrêté du 3 octobre 2017

fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Reconnaissance de syndicats dans l'import-export de machines à coudre

Résumé. Un arrêté reconnaît cinq syndicats d'employeurs dans le secteur de l'import-export de machines à coudre et fixe leur poids pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

La ministre du travail,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 2151-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-1 (Critères de représentativité des organisations d'employeurs), L. 2152-6 (Reconnaissance des organisations professionnelles d'employeurs) et L. 2261-19 (Conditions d'extension des conventions de branche) ;

Vu le IV de l'article 29 (Critères de représentativité des organisations patronales) de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 (Loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle et l'emploi) relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale ;

Vu la présentation des résultats de l'audience au Haut Conseil du dialogue social le 26 avril 2017 ;

Vu l'avis du Haut Conseil du dialogue social rendu le 18 septembre 2017,

Arrête :

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Reconnaissance des syndicats d'employeurs dans l'import-export

Résumé. Cinq organisations d'employeurs sont reconnues représentatives dans le secteur de l'import-export de machines à coudre.

Sont reconnues représentatives dans le secteur de l'importation exportation - machines à coudre couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe les organisations professionnelles d'employeurs suivantes :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) ;
Union française du commerce chimique (UFCC) ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI).

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Poids des syndicats dans l'import-export

Résumé. L'arrêté fixe le poids de chaque syndicat dans le secteur de l'import-export pour s'opposer à l'extension des accords collectifs.

Dans le champ défini à l'article 1er (Reconnaissance des syndicats d'employeurs dans l'import-export), pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) : 18,69 % ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 64,71 % ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) : 6,92 % ;
Union française du commerce chimique (UFCC) : 6,91 % ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : 2,77%.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général du travail

Résumé. Le directeur général du travail doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Conventions collectives pour l'import-export de machines à coudre

Résumé. Liste des accords pour les employés dans l'import-export de machines à coudre.

Fait le 3 octobre 2017.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur adjoint,

L. Vilboeuf

Arrêté du 3 octobre 2017
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe