JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 2

Article 2

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :
Confédération française du commerce de gros et international (CGI) : 18,69 % ;
Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 64,71 % ;
Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) : 6,92 % ;
Union française du commerce chimique (UFCC) : 6,91 % ;
Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : 2,77%.


Historique des versions

Version 1

Dans le champ défini à l'article 1er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives est le suivant :

Confédération française du commerce de gros et international (CGI) : 18,69 % ;

Fédération des entreprises internationales de la mécanique, de l'électronique (FICIME) : 64,71 % ;

Syndicat des négociants et commissionnaires à l'international (SNCI) : 6,92 % ;

Union française du commerce chimique (UFCC) : 6,91 % ;

Union professionnelle des opérateurs spécialisés du commerce international (OSCI) : 2,77%.