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Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission annuelle des données fiscales par les organismes d'habitation

Résumé. Les organismes de logement social doivent maintenant envoyer chaque année des informations à l'administration fiscale pour calculer la taxe d'habitation.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;

Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;

Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 25 du 24 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

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Modification de l'article sur la transmission des données fiscales

Résumé. Les organismes d'habitation transmettent désormais chaque année à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires pour établir la taxe d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 8
-Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

En vigueur depuis le 17 novembre 2016

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Rôle du directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le jeudi 17 novembre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2