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Modification de l'article sur la transmission des données fiscales
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 411-2 (Rôle des organismes HLM dans le logement social) et L. 481-1 (Agrément obligatoire pour les sociétés d'économie mixte de logements sociaux) ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 102 (Transmission de documents fiscaux par les sociétés de spectacles) AE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 25 ;
Vu l'arrêté du 8 mars 1996 régissant le traitement informatisé de la taxe d'habitation à la direction générale des finances publiques ;
Vu le récépissé de déclaration n° 116946 v 25 du 24 mars 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 8 mars 1996Art. 5
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1 modifié
En vigueur depuis le 17 novembre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric