Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article sur la transmission des données fiscales
Résumé. Les organismes d'habitation transmettent désormais chaque année à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires pour établir la taxe d'habitation.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 8
-Arrêté du 8 mars 1996Art. 5