Arrêté du 3 octobre 2016

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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Modification de l'article sur la transmission des données fiscales

Résumé. Les organismes d'habitation transmettent désormais chaque année à la direction générale des finances publiques les informations nécessaires pour établir la taxe d'habitation.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 8 mars 1996Art. 5 → Version 8
-Arrêté du 8 mars 1996
Art. 5

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