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Modification des destinataires d'informations fiscales et création d'un transfert de données
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 7
1 version
1 modifié
Section précédente
Section parente
Section suivante
modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier) ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;
Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;
Vu la délibération n° 2016-210 du 7 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 5 avril 2002Art. 7
1 version
1 modifié
En vigueur depuis le 15 octobre 2016
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 octobre 2016.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques,
V. Mazauric