Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 octobre 2016

modifiant l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) »

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations fiscales

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2016 modifie les destinataires des informations fiscales et transfère certaines données vers la cellule de renseignement financier nationale.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 561-27 (Accès aux informations pour la cellule de renseignement financier) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27 et 30 ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2002 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé « accès au dossier fiscal des particuliers (ADONIS) » ;

Vu la délibération n° 2016-210 du 7 juillet 2016 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des destinataires d'informations fiscales et création d'un transfert de données

Résumé. L'arrêté modifie les destinataires des informations fiscales et crée un transfert de données vers la cellule de renseignement financier nationale.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 5 avril 2002Art. 7 → Version 6
- Arrêté du 5 avril 2002
Art. 7

En vigueur depuis le 15 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2016 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 octobre 2016.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général adjoint des finances publiques,

V. Mazauric

En vigueur depuis le samedi 15 octobre 2016

Arrêté du 3 octobre 2016
Article 1
Article 2