JORF n°0235 du 8 octobre 2016

Article 20

Article 20

Il est créé un groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire, interlocuteur du ministre de la défense en cas d'urgence, ayant vocation, à :

- répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;
- saisir, par le biais du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.

Emanation du Conseil supérieur de la fonction militaire, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.


Historique des versions

Version 1

Il est créé un groupe de contact du Conseil supérieur de la fonction militaire, interlocuteur du ministre de la défense en cas d'urgence, ayant vocation, à :

- répondre à une sollicitation immédiate du ministre concernant la communauté militaire ;

- saisir, par le biais du secrétaire général du Conseil supérieur de la fonction militaire, le ministre de la défense pour l'entretenir de toute problématique intéressant la condition militaire et dont la gravité, l'urgence ou la sensibilité ressentie nécessitent une information immédiate.

Emanation du Conseil supérieur de la fonction militaire, il ne possède aucune délégation du conseil et ne peut donc s'exprimer ni formuler un avis en son nom.