Arrêté du 3 octobre 2016

Article 17

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016

A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024