Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 29
Créé le 9 octobre 2016
A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.