Arrêté du 3 octobre 2016

Article 17

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Article 17

A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 8 juillet 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispense de service pour les membres des conseils militaires

Résumé. Les membres des conseils de la fonction militaire peuvent être dispensés de service pendant trois jours avant une réunion pour préparer leur mandat.

A la réception d'une convocation les membres des conseils de la fonction militaire qui peuvent honorer leur mandat bénéficient d'une dispense de service pendant les trois jours ouvrables précédant une réunion du conseil de la fonction militaire.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance