Arrêté du 3 octobre 2016

Article 13

Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016

Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024