Arrêté du 3 octobre 2016

Article 13

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Article 13

Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.

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Abrogé8 juillet 2024

Créé le 9 octobre 2016 · Abrogé le 8 juillet 2024

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation d'experts par les conseils militaires

Résumé. Les conseils militaires peuvent consulter des experts après accord du président ou vice-président.

Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024

Source : Légifrance