Abrogé8 juillet 2024
Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 29
Créé le 9 octobre 2016
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
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Abrogé par Arrêté du 5 juillet 2024 - art. 29
Créé le 9 octobre 2016
Les conseils peuvent faire appel, en tant que de besoin, à des personnes qualifiées après accord du président ou du vice-président concerné.
Abrogé depuis le lundi 8 juillet 2024
Abrogé parArrêté du 5 juillet 2024art. 29
En vigueur du dimanche 9 octobre 2016 au dimanche 7 juillet 2024