ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 2

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Article 2

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Déclaration des fonctionnaires et militaires au CESE

Résumé. Les fonctionnaires et militaires travaillant pour le Conseil économique, social et environnemental doivent être déclarés par les services gestionnaires de cette assemblée.

Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

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