En vigueur depuis le 15 octobre 2014
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Déclaration des fonctionnaires et militaires au CESE
Les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires employés par le Conseil économique, social et environnemental, quelle que soit leur position statutaire, font l'objet, par les services gestionnaires de cette assemblée, de la déclaration prévue à l'article D. 21-2 précité.