ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 3

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Article 3

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Transmission électronique des données de retraite

Résumé. Les données pour les retraites des fonctionnaires du Conseil économique, social et environnemental sont transmises électroniquement via un serveur du ministère des finances.

Pour la transmission électronique des données et informations mentionnées au deuxième alinéa de l'article D. 21-2 précité, les services gestionnaires du Conseil économique, social et environnemental utilisent un serveur du ministère chargé du budget permettant de saisir ces données et informations en mode interactif sur le portail de déclaration associé au compte individuel de retraite et de les transmettre au service des retraites de l'Etat.

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En vigueur depuis le mercredi 15 octobre 2014

Source : Légifrance