ARRÊTÉ du 3 octobre 2014

Article 1

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Article 1

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2014

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Application de règles sur les pensions pour le CESE

Résumé. Un arrêté du 3 octobre 2014 fixe au 1er octobre de la même année l'application de certaines règles relatives aux pensions des fonctionnaires et militaires pour le Conseil économique, social et environnemental.

A l'égard du Conseil économique, social et environnemental, les dispositions des articles R. 65 (Constitution et gestion du compte individuel de retraite), D. 21-1 (Code des pensions civiles et militaires de retraite), D. 21-2 (Obligations des employeurs publics et des organismes de communication des données au service des retraites de l'État) et D. 27 (Constitution des dossiers pour les prestations d'invalidité des fonctionnaires) du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er octobre 2014.

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