Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1969 > > Art. 3 > >
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JORF n°0277 du 26 novembre 2025
Arrêté du 3 novembre 2025
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié portant conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,
Arrêtent :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 18 juin 1969 > > Art. 4 > >
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Article 3
Les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur une fonction dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé sont maintenus, pendant la durée de leur contrat, sur ladite fonction.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article 4 tel que rédigé dans l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, lorsqu'ils y ont intérêt.
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Article 4
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.
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Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 3 novembre 2025.
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la modernisation,
J. Steimer
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 7
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sous-direction de la direction du budget,
L. Pasquier de Franclieu
Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,
J. Vencatachellum