Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 3 novembre 2025

modifiant l'arrêté du 18 juin 1969 portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 fixant le statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des règles pour les agents publics

Résumé. Un arrêté de 2025 met à jour des règles anciennes pour les agents publics, en gardant leurs avantages et en ajoutant de nouvelles règles à partir du 1er décembre.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu le décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 28 mars 1967 modifié portant conditions d'application aux agents du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger ;

Vu l'arrêté du 18 juin 1969 modifié portant application aux agents contractuels du ministère des affaires étrangères en service dans les missions diplomatiques et les postes consulaires du décret n° 69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un arrêté de 1969

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie un article d'un ancien arrêté de 1969.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1969Art. 3
- Arrêté du 18 juin 1969
Art. 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification d'un article réglementaire

Résumé. Un arrêté du 3 novembre 2025 modifie l'article 4 d'un autre arrêté datant de juin 1969.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 18 juin 1969Art. 4
- Arrêté du 18 juin 1969
Art. 4

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Maintien des fonctions des agents et application des nouvelles règles

Résumé. Les agents déjà en poste avant le nouveau règlement gardent leur fonction, mais peuvent aussi profiter des nouvelles règles si c'est avantageux pour eux.

Les agents qui, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, ont été affectés sur une fonction dans les conditions prévues par l'article 4 de l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé sont maintenus, pendant la durée de leur contrat, sur ladite fonction.
Les agents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent toutefois bénéficier des dispositions de l'article 4 (Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 novembre 2025) tel que rédigé dans l'arrêté du 18 juin 1969 susvisé dans sa rédaction issue du présent arrêté, lorsqu'ils y ont intérêt.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 novembre 2025

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

En vigueur depuis le 1 décembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 novembre 2025.

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et de la modernisation,

J. Steimer

La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur chargé de la 7e sous-direction de la direction du budget,

L. Pasquier de Franclieu

Le sous-directeur de la politique salariale et des parcours de carrière,

J. Vencatachellum

En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Arrêté du 3 novembre 2025
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5