En vigueur depuis le 1 décembre 2025
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 novembre 2025
Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2025.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.