Arrêté du 3 novembre 2025

Article 4

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Article 4

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

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En vigueur depuis le 1 décembre 2025

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Entrée en vigueur de l'arrêté du 3 novembre 2025

Résumé. Les règles de cet arrêté commencent à s'appliquer le 1er décembre 2025.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au 1er décembre 2025.

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En vigueur depuis le lundi 1 décembre 2025

Source : Légifrance