A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 18 juin 1969Art. 4
- Arrêté du 18 juin 1969Art. 4
Arrêté du 3 novembre 2025
Article 2
Effets de cet article
modifie
modifie Arrêté du 18 juin 1969art. 4 (VD)
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 18 juin 1969
Art. 4