Abrogation à venir1 janvier 2027
Créé le 6 novembre 2020 · Sera abrogé le 1 janvier 2027
Le présent arrêté s'applique dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Arrêté du 3 novembre 2020
Article 7
Historique des versions
Abrogé à compter du vendredi 1 janvier 2027
En vigueur du vendredi 6 novembre 2020 au jeudi 31 décembre 2026